Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.


Si vous comprenez quelque chose....
Heureusement, on rigole beaucoup en Guyane.
L'égalité, la fraternité, c'est le bonheur !
Naaan, comme je disais, on rigole beaucoup.